Ménage | Garde d’enfants | Aide à domicile | Jardinage | Coiffure | Soins esthétique | Soutien scolaire | Bricolage
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Mettre la main sur le bon professionnel, ça ne devrait pas être un casse-tête
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Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - Balama.fr
Rubriques
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - Balama.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’accès, de navigation et d’utilisation du site balama.fr. Le site est un portail de mise en relation spécialisé dans le secteur des services à la personne, permettant aux professionnels de gérer leur fiche, de publier des contenus et d’interagir avec les utilisateurs, et aux visiteurs de consulter les offres et d’entrer en contact avec les prestataires. L’utilisation du site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
2. Accès au site et aux comptes utilisateurs
Accès libre : Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. La consultation des contenus éditoriaux (Balamag, guides, actualités) et de l’annuaire des professionnels est libre.
Création de compte (Visiteur / Membre) : Pour accéder à certaines fonctionnalités interactives (telles que l’utilisation de la messagerie directe pour contacter un professionnel ou la gestion d’un espace personnel), l’internaute peut être amené à créer un compte. Il s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
Disponibilité : Balama.fr met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au site, mais se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou de sécurité, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
3. Inscription et Services Professionnels
L’inscription et la souscription aux offres destinées aux professionnels (Offres Membre et Expert, gestion de la fiche professionnelle pérenne, quotas de publication et options payantes) sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) de la plateforme, qui complètent les présentes CGU.
Le professionnel s’engage à fournir un numéro SIRET/SIREN valide lors de son inscription, ainsi que, selon son activité et les options choisies, les justificatifs requis (tels que l’attestation d’assurance RC Pro ou le numéro de déclaration Services à la Personne – SAP). La plateforme procède à une simple validation d’existence administrative (contrôle des données déclaratives et des pièces fournies) et ne délivre aucun agrément, certification d’État ou validation de qualification professionnelle.
La souscription à un abonnement payant (Offre Membre ou Expert) confère des avantages de visibilité et de fonctionnalités, mais demeure distincte du processus de validation administrative. Ainsi, tant que les pièces justificatives requises n’ont pas été transmises et validées par l’équipe de la plateforme, la fiche du professionnel portera la mention « Informations en attente », et ce indépendamment de la formule d’abonnement active.
L’obtention de badges ou de statuts de confiance repose exclusivement sur les déclarations et documents transmis par le membre sous sa propre responsabilité.
4. Comportement des utilisateurs et règles de la messagerie
Tout utilisateur (visiteurs ou professionnel) s’engage à utiliser le site et ses outils (notamment la messagerie directe) dans le respect des lois en vigueur et des droits des tiers.
Engagements spécifiques des professionnels : Les professionnels inscrits s’engagent à faire preuve de réactivité et à répondre aux demandes reçues via la messagerie du site dans un délai maximum de 7 jours. En cas de signalements répétés pour absence de réponse ou de non-respect de cet engagement, la plateforme se réserve le droit de procéder à une mise en demeure, puis à une suspension ou une radiation du compte conformément aux règles de suivi des prestataires.
Il est strictement interdit :
D’utiliser le site ou la messagerie à des fins frauduleuses, malveillantes, publicitaires non sollicitées (spam) ou de prospection abusive.
De diffuser des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, contraires à l’ordre public ou portant atteinte à la réputation de tiers ou de la plateforme.
D’usurper l’identité d’un tiers ou d’altérer le bon fonctionnement technique de balama.fr.
5. Engagements, déclarations et obligations des professionnels
Tout professionnel souhaitant s’inscrire ou inscrit sur balama.fr (qu’il soit en Offre Membre ou Expert) s’engage à respecter les exigences de sérieux, de transparence et de conformité de la plateforme :
Déclaration sur l’honneur et exactitude des informations : Le professionnel certifie sur l’honneur l’exactitude de l’ensemble des informations renseignées sur son profil, ainsi que la véracité et la valadité de ses statuts juridiques, de son immatriculation (SIRET/RCS), de ses qualifications, de ses diplômes et de ses assurances professionnelles obligatoires.
Validation initiale du compte (Délai de 30 jours) : Lors de son inscription ou de la création de sa fiche, le professionnel dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre l’intégralité des pièces justificatives requises et permettre la validation de son profil par l’équipe Balama.fr. À défaut de régularisation dans ce délai, l’accès au compte et aux services est suspendu ou refusé.
Maintien de la conformité et point semestriel (Tous les 6 mois) : Le professionnel est tenu de maintenir ses données et documents à jour de manière continue. Il est soumis à un contrôle semestriel obligatoire : il doit revalider ou actualiser ses informations tous les 6 mois et répondre aux demandes de mise à jour de l’équipe dans un délai de 30 jours suivant toute relance.
Réactivité et relation client : Le professionnel s’engage à faire preuve de diligence et à répondre aux messages reçus via la messagerie du site dans un délai maximum de 7 jours. L’utilisation de la messagerie est strictement réservée aux échanges professionnels légitimes.
Sanctions en cas de manquement : Le non-respect de ces engagements (fausse déclaration sur l’honneur, documents expirés non régularisés, absence de réponse aux relances, signalements graves ou manquements aux obligations légales du secteur) expose le professionnel aux mesures de suspension temporaire puis de radiation définitive (procédure des 2 x 30 jours), sans indemnité ni remboursement, conformément aux présentes conditions et aux CGV.
6. Publicité et espaces sponsorisés
Le site balama.fr peut intégrer des espaces publicitaires, des bannières sponsorisées ou des mises en avant de publications gérées exclusivement en interne par la plateforme, sans recours à des régies publicitaires ou des prestataires techniques tiers externes.
Absence de ciblage publicitaire et de profilage : Les bannières ou espaces sponsorisés affichés sur le site ne font l’objet d’aucune utilisation, collecte ou exploitation de données personnelles à des fins de ciblage publicitaire comportemental.
Gestion et conformité : L’affichage de ces contenus publicitaires répond uniquement à une logique éditoriale, thématique ou de visibilité souscrite directement auprès de la plateforme, dans le respect absolu de la protection de la vie privée des utilisateurs et des réglementations en vigueur (notamment le RGPD).
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site balama.fr (structure, charte graphique, textes, articles du « Balamag », guides, logos, bases de données) est la propriété exclusive de la société GRONCADET Médias ou fait l’objet de licences d’utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
8. Responsabilité
Rôle d’intermédiaire technique : Balama.fr agit en qualité d’éditeur de contenu pour ses espaces éditoriaux et d’hébergeur / intermédiaire technique pour les fiches et publications professionnelles. La plateforme ne saurait en aucun cas être partie aux contrats, accords ou transactions conclus entre les utilisateurs et les professionnels référencés.
Contenus et informations : Bien que l’éditeur s’efforce de diffuser des informations et des guides fiables, les contenus publiés (notamment sur le Balamag) le sont à titre purement informatif. Balama.fr décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la mise à jour ou les suites données aux informations échangées entre les utilisateurs et les professionnels par l’intermédiaire du site.
- Garanties et documents professionnels : Balama.fr ne vérifie pas la validité, l’exhaustivité ou le maintien en vigueur des assurances professionnelles (RC Pro), des déclarations SAP ou de toute autre qualification affichée sur les profils des prestataires. La mise en ligne de ces informations ou l’attribution de mentions associées ne saurait engager la responsabilité de la plateforme.
- Services sensibles et réglementés : Pour les prestations impliquant des publics vulnérables (notamment la garde d’enfants ou l’aide à domicile), il appartient de manière exclusive aux utilisateurs (clients) de procéder à toutes les vérifications d’usage (contrôle des diplômes, des extraits de casier judiciaire, des agréments préfectoraux ou des habilitations légales) avant de confier une mission.
- Balama.fr décline toute responsabilité en cas de litige, d’accident ou de non-conformité légale lié à la prestation exécutée.
9. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel collectées lors de la navigation, de la création de compte ou de l’utilisation des services est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur le site, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
10. Évolution des conditions
Balama.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du site, de ses services ou de la législation en vigueur. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles. La poursuite de l’utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et soumises au droit français. En cas de différend ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de GRONCADET Médias.
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