Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - Balama.fr

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Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - Balama.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’accès, de navigation et d’utilisation du site balama.fr. Le site est  un portail de mise en relation spécialisé dans le secteur des services à la personne, permettant aux professionnels de gérer leur fiche, de publier des contenus et d’interagir avec les utilisateurs, et aux visiteurs de consulter les offres et d’entrer en contact avec les prestataires. L’utilisation du site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

2. Accès au site et aux comptes utilisateurs
  • Accès libre : Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. La consultation des contenus éditoriaux (Balamag, guides, actualités) et de l’annuaire des professionnels est libre.

  • Création de compte (Visiteur / Membre) : Pour accéder à certaines fonctionnalités interactives (telles que l’utilisation de la messagerie directe pour contacter un professionnel ou la gestion d’un espace personnel), l’internaute peut être amené à créer un compte. Il s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

  • Disponibilité : Balama.fr met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au site, mais se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou de sécurité, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

3. Inscription et Services Professionnels

L’inscription, la revendication de profil et la souscription aux offres destinées aux professionnels (Formule Gratuite, Offres Membre et Expert, gestion de la fiche professionnelle pérenne, quotas de publication et options de visibilité) sont régies par les présentes CGU et, pour les fonctionnalités payantes, complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV) de la plateforme.

3.1. Éligibilité, justificatifs et contrôle administratif

L’accès aux services professionnels est réservé aux personnes physiques ou morales exerçant une activité réelle, licite et déclarée.

Le professionnel s’engage à fournir un numéro SIRET/SIREN valide lors de son inscription ou de sa demande de revendication, ainsi que, selon son activité et les options choisies, l’ensemble des justificatifs requis (notamment l’attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle – RC Pro, ou le numéro d’enregistrement / déclaration Services à la Personne – SAP le cas échéant).

La plateforme procède à une simple validation d’existence administrative par l’examen des données déclaratives et des pièces transmises (délai de traitement indicatif pouvant aller jusqu’à 7 jours ouvrés). Balama.fr ne délivre aucun agrément, aucune certification d’État ni aucune validation de qualification professionnelle. L’obtention éventuelle de badges ou de statuts de confiance repose exclusivement sur les déclarations et documents transmis par le professionnel sous sa propre responsabilité.

La souscription à une formule (gratuite ou payante) demeure strictement distincte du processus de validation administrative. Dès sa mise en ligne, la fiche du professionnel est indexée et consultable dans l’annuaire, mais elle portera obligatoirement la mention informative « Informations en attente » tant que l’ensemble des pièces justificatives requises n’aura pas été vérifié et validé par l’équipe de la plateforme. Dès validation définitive du dossier, cette mention temporaire est automatiquement remplacée par le statut officiel correspondant au profil.

3.2. Revendication d’une fiche existante et création de compte

Dans le cadre de l’animation de son répertoire territorial, Balama.fr référence des fiches professionnelles préliminaires créées à partir de bases de données publiques officielles (INPI, Sirene, Répertoire National des Entreprises).

Tout professionnel en activité peut solliciter gratuitement la revendication d’une fiche pré-existante le concernant ou créer son profil. La prise de contrôle de la fiche est soumise à la vérification préalable de son identité et de sa qualité de représentant légal ou d’exploitant dûment habilité.

3.3. La Formule Gratuite (Visibilité Initiale à 0 €)

Après validation administrative, le professionnel bénéficie d’une présence permanente au sein de Balama sans contrepartie financière :

  • Pérennité de la vitrine à 0 € : La Fiche Pro reste publiée sans limite de durée, à titre gratuit, tant que l’entreprise justifie d’une activité légale réelle et continue.

  • Optimisation de la fiche : Le professionnel peut compléter ses informations essentielles (domaines d’intervention, secteurs, présentation détaillée, coordonnées de contact direct) pour soigner son image locale.

  • Affichage standardisé et restrictions techniques : La fiche apparaît dans les résultats de recherche du site selon les critères géographiques et sectoriels usuels de la page consultée, sans priorité algorithmique ni valorisation liée au score hebdomadaire. La formule gratuite exclut tout accès aux outils de publication périodique (actualités, portraits, bons plans, prestations, disponibilités, offres d’emploi), ne permet pas la parution d’une interview dédiée sur les médias du Balamag, et limite l’affichage à deux (2) fiches retours d’avis clients visibles. Certains attributs de mise en valeur visuelle restent réservés aux formules supérieures.

3.4. Formules d’accélération (Offres Membre et Expert)

Pour lever les limitations techniques de l’offre gratuite, multiplier leurs publications, valoriser l’ensemble de leurs avis clients, bénéficier d’un format interview ou accroître leur visibilité locale que ce soit dans les résultats de filtres du site et via le score d’activité hebdomadaire, les professionnels peuvent souscrire aux Offres Membre ou Expert. Les modalités tarifaires, de facturation et de résiliation de ces abonnements sont définies dans les CGV.

3.5. Suivi semestriel, suspension et radiation

Afin de préserver la fiabilité de l’annuaire, les professionnels enregistrés (en formule gratuite comme payante) font l’objet d’un suivi de conformité semestriel (tous les 6 mois) et s’engagent à actualiser leurs pièces justificatives sur simple demande.

Balama.fr se réserve le droit de suspendre l’accès au compte ou de dépublier/radier définitivement une fiche, sans indemnité, dans les cas suivants :

  • Non-respect des présentes CGU ou des règles d’utilisation de la plateforme ;

  • Cessation d’activité, radiation du RCS/RNE ou défaut d’assurance obligatoire ;

  • Fourniture d’informations trompeuses, usurpation d’identité ou fraude déclarative ;

  • Absence de régularisation ou de transmission des pièces demandées sous un délai de 30 jours suivant notification (suivi d’un délai de suspension de 30 jours avant radiation définitive) ;

  • Signalements répétés et avérés de manquements graves émanant des utilisateurs ou des tiers.

4. Comportement des utilisateurs et règles de la messagerie

Tout utilisateur (visiteurs ou professionnel) s’engage à utiliser le site et ses outils (notamment la messagerie directe) dans le respect des lois en vigueur et des droits des tiers.

Engagements spécifiques des professionnels : Les professionnels inscrits s’engagent à faire preuve de réactivité et à répondre aux demandes reçues via la messagerie du site dans un délai maximum de 7 jours. En cas de signalements répétés pour absence de réponse ou de non-respect de cet engagement, la plateforme se réserve le droit de procéder à une mise en demeure, puis à une suspension ou une radiation du compte conformément aux règles de suivi des prestataires.

Il est strictement interdit :

  • D’utiliser le site ou la messagerie à des fins frauduleuses, malveillantes, publicitaires non sollicitées (spam) ou de prospection abusive.

  • De diffuser des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, contraires à l’ordre public ou portant atteinte à la réputation de tiers ou de la plateforme.

  • D’usurper l’identité d’un tiers ou d’altérer le bon fonctionnement technique de balama.fr.

5. Engagements, déclarations et obligations des professionnels

Tout professionnel souhaitant s’inscrire ou inscrit sur balama.fr (qu’il soit en Offre Membre ou Expert) s’engage à respecter les exigences de sérieux, de transparence et de conformité de la plateforme :

  • Déclaration sur l’honneur et exactitude des informations : Le professionnel certifie sur l’honneur l’exactitude de l’ensemble des informations renseignées sur son profil, ainsi que la véracité et la valadité de ses statuts juridiques, de son immatriculation (SIRET/RCS), de ses qualifications, de ses diplômes et de ses assurances professionnelles obligatoires.

  • Validation initiale du compte (Délai de 30 jours) : Lors de son inscription ou de la création de sa fiche, le professionnel dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre l’intégralité des pièces justificatives requises et permettre la validation de son profil par l’équipe Balama.fr. À défaut de régularisation dans ce délai, l’accès au compte et aux services est suspendu ou refusé.

  • Maintien de la conformité et point semestriel (Tous les 6 mois) : Le professionnel est tenu de maintenir ses données et documents à jour de manière continue. Il est soumis à un contrôle semestriel obligatoire : il doit revalider ou actualiser ses informations tous les 6 mois et répondre aux demandes de mise à jour de l’équipe dans un délai de 30 jours suivant toute relance.

  • Réactivité et relation client : Le professionnel s’engage à faire preuve de diligence et à répondre aux messages reçus via la messagerie du site dans un délai maximum de 7 jours. L’utilisation de la messagerie est strictement réservée aux échanges professionnels légitimes.

  • Sanctions en cas de manquement : Le non-respect de ces engagements (fausse déclaration sur l’honneur, documents expirés non régularisés, absence de réponse aux relances, signalements graves ou manquements aux obligations légales du secteur) expose le professionnel aux mesures de suspension temporaire puis de radiation définitive (procédure des 2 x 30 jours), sans indemnité ni remboursement, conformément aux présentes conditions et aux CGV.

6. Publicité et espaces sponsorisés

Le site balama.fr peut intégrer des espaces publicitaires, des bannières sponsorisées ou des mises en avant de publications gérées exclusivement en interne par la plateforme, sans recours à des régies publicitaires ou des prestataires techniques tiers externes.

  • Absence de ciblage publicitaire et de profilage : Les bannières ou espaces sponsorisés affichés sur le site ne font l’objet d’aucune utilisation, collecte ou exploitation de données personnelles à des fins de ciblage publicitaire comportemental.

  • Gestion et conformité : L’affichage de ces contenus publicitaires répond uniquement à une logique éditoriale, thématique ou de visibilité souscrite directement auprès de la plateforme, dans le respect absolu de la protection de la vie privée des utilisateurs et des réglementations en vigueur (notamment le RGPD).

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site balama.fr (structure, charte graphique, textes, articles du « Balamag », guides, logos, bases de données) est la propriété exclusive de la société GRONCADET Médias ou fait l’objet de licences d’utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

8. Responsabilité
  • Rôle d’intermédiaire technique : Balama.fr agit en qualité d’éditeur de contenu pour ses espaces éditoriaux et d’hébergeur / intermédiaire technique pour les fiches et publications professionnelles. La plateforme ne saurait en aucun cas être partie aux contrats, accords ou transactions conclus entre les utilisateurs et les professionnels référencés.

  • Contenus et informations : Bien que l’éditeur s’efforce de diffuser des informations et des guides fiables, les contenus publiés (notamment sur le Balamag) le sont à titre purement informatif. Balama.fr décline toute responsabilité quant à l’exactitude, la mise à jour ou les suites données aux informations échangées entre les utilisateurs et les professionnels par l’intermédiaire du site.

  • Garanties et documents professionnels : Balama.fr ne vérifie pas la validité, l’exhaustivité ou le maintien en vigueur des assurances professionnelles (RC Pro), des déclarations SAP ou de toute autre qualification affichée sur les profils des prestataires. La mise en ligne de ces informations ou l’attribution de mentions associées ne saurait engager la responsabilité de la plateforme.
  • Services sensibles et réglementés : Pour les prestations impliquant des publics vulnérables (notamment la garde d’enfants ou l’aide à domicile), il appartient de manière exclusive aux utilisateurs (clients) de procéder à toutes les vérifications d’usage (contrôle des diplômes, des extraits de casier judiciaire, des agréments préfectoraux ou des habilitations légales) avant de confier une mission.
  • Balama.fr décline toute responsabilité en cas de litige, d’accident ou de non-conformité légale lié à la prestation exécutée.
9. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées lors de la navigation, de la création de compte ou de l’utilisation des services est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur le site, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

10. Évolution des conditions

Balama.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du site, de ses services ou de la législation en vigueur. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles. La poursuite de l’utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et soumises au droit français. En cas de différend ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de GRONCADET Médias.

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