Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de souscription, de paiement, d’utilisation et de gestion des abonnements et options payantes proposés aux professionnels sur Balama.fr pour la publication de contenus (annonces, actualités, offres, disponibilités) et la gestion de leur fiche professionnelle.
Offres d’abonnement actives : Balama.fr propose deux niveaux d’abonnement principaux. Chaque abonnement inclut l’accès à la messagerie directe permettant d’échanger avec les visiteurs :
Offre Membre :
Accès éditorial : Rubriques Actualités, Prestations et Portraits.
Messagerie : Accès à la messagerie directe avec les visiteurs.
Quota : Limité à 10 publications par mois.
Durée de vie des publications : 180 jours (les publications peuvent être renouvelées ou modifiées, chaque action ou nouvelle publication étant décomptée du quota mensuel).
Offre Expert :
Accès éditorial : Ensemble des rubriques de l’offre Membre, enrichies des rubriques Offres d’emploi et Bons plans.
Messagerie : Accès à la messagerie directe avec les visiteurs.
Quota : Limité à 30 publications par mois.
Durée de vie des publications : 365 jours (les publications peuvent être renouvelées ou modifiées, chaque action ou nouvelle publication étant décomptée du quota mensuel).
Création et pérennité de la fiche professionnelle : Lors de la première souscription à un abonnement, le professionnel bénéficie de la création de sa fiche professionnelle dédiée sur le site. Cette fiche reste accessible sur Balama.fr à vie, y compris en cas de non-renouvellement ou d’arrêt ultérieur de l’abonnement (selon les conditions de conservation du profil de base et sous réserve de l’absence de radiation définitive pour non-conformité visée à l’article 3).
Gestion des quotas de publication : Les quotas mensuels non utilisés ne sont pas reportables et sont perdus en fin de période. Une fois le quota atteint, aucune publication supplémentaire ne pourra être ajoutée avant la période suivante, sauf changement d’offre.
Option de mise en avant (« À la une ») : Le professionnel peut souscrire à une option payante complémentaire pour booster une publication spécifique. Cette option permet de placer la publication « À la une », assurant sa visibilité en haut des résultats de recherche de la catégorie concernée ainsi que sur les pages locales associées, en alternance avec les autres publications également mises en avant.
Conditions d’éligibilité : L’inscription est réservée aux professionnels exerçant une activité réelle et licite dans le secteur des services à la personne, disposant de l’ensemble des autorisations légales, réglementaires et professionnelles requises (notamment immatriculation valide, déclarations ou agréments le cas échéant) et agissant à titre strictement professionnel (personne physique ou morale).
Processus d’inscription : Le professionnel s’engage à fournir des informations exactes, à jour et traçables (Nom/Prénom, nom de la structure, coordonnées, numéro SIRET ou équivalent). Balama.fr se réserve le droit de demander tout justificatif légal nécessaire (extrait Kbis, pièces d’identité, attestations d’assurance, diplômes ou autorisations spécifiques au secteur) pour valider l’activité.
Activation initiale : La souscription est réservée aux professionnels disposant d’un compte validé. L’activation est soumise à un examen initial du profil par l’équipe Balama.fr, pouvant durer jusqu’à 7 jours maximum. Balama.fr se réserve le droit de refuser l’activation en cas de dossier non conforme, d’informations inexactes ou d’activité non conforme au positionnement du site.
La souscription à un abonnement payant (Offre Membre ou Expert) est indépendante du processus de validation administrative. Ainsi, tant que les pièces justificatives requises (SIRET, RC Pro, SAP le cas échéant) n’ont pas été validées par l’équipe, la fiche portera la mention « Information en attente », indépendamment de l’abonnement actif.
Contrôle semestriel et actualisation continue : Afin de garantir la fiabilité, la sécurité et la qualité du réseau de services à la personne, les comptes professionnels font l’objet d’un suivi semestriel obligatoire (tous les 6 mois). À cette occasion, le professionnel peut être invité à actualiser et à fournir de nouveau ses justificatifs légaux et réglementaires en cours de validité.
Suspension, radiation et motifs légaux : Balama.fr se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au compte, aux services et aux publications, ou de procéder à la radiation définitive du professionnel du site, sans indemnité ni remboursement, dans les cas suivants :
Non-respect des conditions : Violation des présentes CGV, des CGU ou des règles d’utilisation de la plateforme.
Défaut de conformité légale : Impossibilité d’instruire ou de justifier les autorisations légales, l’existence ou la validité du statut professionnel (ex: radiation du RCS, cessation d’activité, défaut d’assurance professionnelle obligatoire, expiration de pièces justificatives lors du rappel semestriel).
Fraude ou tromperie : Fourniture de fausses informations, usurpation d’identité professionnelle ou pratiques commerciales trompeuses.
Signalements et sécurité : Signalements répétés émanant de tiers ou des visiteurs concernant des manquements graves, des comportements illicites, des atteintes à la sécurité des consommateurs ou des manquements aux obligations légales inhérentes au secteur des services à la personne.
Défaut de conformité légale et absence de régularisation : Impossibilité d’instruire ou de justifier les autorisations légales, l’existence ou la validité du statut professionnel (ex: radiation du RCS, cessation d’activité, défaut d’assurance professionnelle obligatoire, expiration de pièces justificatives). À défaut de transmission des pièces requises ou de réponse aux demandes de mise à jour de l’équipe Balama.fr dans un délai de 30 jours suivant une relance, le compte sera temporairement suspendu. Passé un délai supplémentaire de 30 jours de suspension sans régularisation, la plateforme pourra procéder à la radiation définitive du professionnel et à la clôture de son compte, sans indemnité ni remboursement.
Tarification des abonnements et options : Les prix des abonnements (Offre Membre et Offre Expert) ainsi que des options payantes (telle que l’option de mise en avant « À la une ») sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon les spécifications applicables lors de la commande. Une facture détaillée est mise à disposition du professionnel dans son espace personnel après chaque paiement.
Modalités de paiement : Le paiement s’effectue en ligne via un prestataire de services de paiement sécurisé. En souscrivant, le professionnel autorise expressément le prélèvement automatique de l’abonnement sur le moyen de paiement enregistré, selon la périodicité choisie.
Modification des tarifs : Balama.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs d’abonnement ou de ses options à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux souscriptions et renouvellements intervenant après leur date d’entrée en vigueur. Pour les abonnements en cours à durée indéterminée ou tacitement renouvelables, toute modification tarifaire sera notifiée au professionnel par e-mail avec un préavis d’un mois minimum avant la date de prise d’effet, lui laissant la faculté de résilier son abonnement avant le renouvellement s’il refuse les nouveaux tarifs.
Renouvellement automatique mensuel : Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un mois et sont renouvelés tacitement chaque mois à date anniversaire pour une durée identique. En souscrivant, le professionnel autorise expressément WooCommerce Payments à procéder au prélèvement automatique mensuel sur le moyen de paiement enregistré. Un e-mail de confirmation est envoyé par la plateforme après chaque renouvellement réussi.
Changement d’offre (Upgrade et Downgrade) :
Mise à niveau (Upgrade) : Le professionnel peut passer à une offre supérieure (par exemple, de Membre à Expert) à tout moment. Le changement est immédiat et le tarif est calculé au prorata temporis de la période en cours, selon les mécanismes de facturation de la plateforme.
Rétrogradation (Downgrade) : Le passage à une offre inférieure ne peut être effectué qu’à la date de renouvellement tacite de l’abonnement en cours, afin d’assurer la cohérence des quotas sur la période engagée.
Résiliation mensuelle sans frais : Le professionnel peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son espace personnel sur le site. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée ; aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour le mois entamé, et l’accès aux services de l’abonnement reste actif jusqu’au terme de cette période.
Défaut de paiement : En cas d’échec du prélèvement automatique mensuel (par exemple, suite à une expiration de carte bancaire ou un rejet bancaire), WooCommerce Payments procède à de nouvelles tentatives de régularisation. Dans l’attente d’un paiement valide, l’accès aux fonctionnalités de l’abonnement (publication et messagerie) est immédiatement suspendu. Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai court, Balama.fr se réserve le droit de résilier définitivement l’abonnement et de rétrograder le compte.
Droit de rétractation (B2B) : Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux professionnels employant au plus 5 salariés et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
Renonciation expresse : Lorsque le professionnel entre dans ce champ d’éligibilité, il est expressément informé et accepte que l’exécution de l’abonnement (notamment la création et la mise en ligne immédiate de sa fiche professionnelle, l’accès aux quotas de publication et à la messagerie) commence dès la validation de sa commande. Par conséquent, il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
Absence de remboursement : Hors du cadre légal strict de rétractation ci-dessus, toute souscription ou option payante est ferme et définitive. Aucun remboursement ou avoir ne sera effectué, y compris en cas de non-utilisation, d’utilisation partielle, de quotas mensuels non consommés, ou de suspension/radiation du compte intervenue pour non-respect des règles de la plateforme.
Engagement : Le professionnel s’engage à respecter les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site, à fournir des informations strictement exactes et à maintenir ses contenus et coordonnées à jour dans son espace personnel.
Licence sur les contenus : Le professionnel concède à Balama.fr une licence gratuite, non exclusive, transmissible et mondiale d’utilisation des contenus qu’il publie (textes, logos, visuels, annonces, photographies) pour les strictes besoins de l’exploitation, de l’hébergement, de la diffusion, de la promotion et du fonctionnement technique du site de mise en relation Balama.fr.
Responsabilité des contenus : Le professionnel est seul et unique responsable des contenus, informations et offres qu’il publie sur la plateforme. Il garantit qu’il dispose de tous les droits, autorisations et licences nécessaires et que les contenus diffusés sont rigoureusement conformes à la loi en vigueur (notamment le droit de la consommation, le droit du travail, la réglementation applicable aux services à la personne et les règles de protection des données personnelles).
Responsabilité technique : Balama.fr agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et d’hébergeur des contenus publiés par les professionnels. À ce titre, la plateforme ne garantit aucun résultat commercial, volume de contacts, visibilité spécifique ou chiffre d’affaires au professionnel.
Modération et contrôle des publications : Balama.fr se réserve le droit discrétionnaire, sans préavis ni indemnité, de refuser, modifier ou supprimer toute publication, annonce ou contenu qui ne respecterait pas les présentes CGV, les CGU ou la ligne éditoriale de la plateforme.
Sanctions en cas de manquements : En cas de non-respect des règles, de fraude, d’activité illégale, de non-conformité constatée lors des contrôles semestriels ou de signalements répétés, Balama.fr pourra suspendre temporairement l’accès au compte et aux services, ou procéder à la radiation définitive du professionnel, sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne puisse être réclamé.
Interruption de service : Balama.fr met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la plateforme, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des opérations de maintenance technique, aux défaillances des prestataires tiers (notamment l’hébergeur ou les prestataires de paiement), ou à tout cas de force majeure indépendant de sa volonté.
Données personnelles : Les données à caractère personnel collectées lors de l’inscription et de l’utilisation de la plateforme sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Balama.fr, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Le professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et soumises au droit français.
Litiges et juridiction compétente : En cas de différend ou de litige né à l’occasion de l’interprétation, de la validité ou de l’exécution des présentes CGV, une solution amiable sera recherchée en priorité entre les parties. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Balama.fr, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Éditeur : Groncadet Médias, SASU au capital de 1 200 €, dont le siège social est situé au 47 rue Vivienne 75 002 Paris , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 107 519 449 00014, TVA intracommunautaire FR88107519449, contact e-mail : contact[at]balama.fr.
Hébergeur : Hostinger International Ltd., dont le siège social est situé 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (contact via support.hostinger.fr).
La souscription à un abonnement et/ou à une option payante sur Balama.fr implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
